Les personnes non concernées
Avant de parler de dispense, vérifiez si l'examen vous concerne. Il vise la première carte de séjour pluriannuelle, la première carte de résident et la naturalisation par décret. Ne sont pas concernés :
- les renouvellements : seule la première demande est concernée, les demandes de renouvellement ne le sont pas ;
- les citoyens européens, pour les titres de séjour : la règle vise les ressortissants « non européens ». En revanche, un ressortissant de l'Union européenne qui demande la naturalisation passe l'examen civique mention naturalisation.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F39530 et arrêté du 10 octobre 2025, annexe III, Légifrance.
Les déclarations de nationalité ne sont pas concernées : déclaration par mariage, en tant qu'ascendant ou en tant que frère ou sœur de Français. L'examen concerne uniquement la naturalisation et la réintégration par décret. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39426
La première carte de séjour temporaire d'un an n'est pas concernée, selon la CCI Paris Île-de-France, l'un des deux organismes qui font passer l'examen. C'est la règle publiée par cet organisme, pas un texte de l'État. Source : CCI Paris Île-de-France
Pour la vue d'ensemble, lisez qui doit passer l'examen civique.
Plus de 65 ans
Si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à l'examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39530 et décret n° 2025-647, articles 7 et 8, Légifrance
Cette règle est écrite pour les cartes de séjour. Pour la naturalisation, vous pouvez être dispensé de l'attestation de réussite si un handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances, sur certificat médical. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39426
Handicap ou état de santé
Si vous avez un handicap ou un problème de santé, deux solutions existent :
- des aménagements de l'épreuve, par exemple plus de temps que les 45 minutes prévues ;
- une dispense, si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances.
Pour une carte de séjour, dans les deux cas, il faut un certificat médical établi selon le modèle annexé à l'arrêté du 30 décembre 2025, par un médecin qui a un numéro RPPS. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39530 et arrêté du 30 décembre 2025, Légifrance
Pour la naturalisation, vous pouvez être dispensé de fournir l'attestation de réussite si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances, sur certificat médical. Un aménagement de l'épreuve est aussi possible. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39426
Protection internationale
Pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, tout dépend de la carte demandée :
- La carte de résident délivrée au titre du statut de réfugié : service-public.gouv.fr ne mentionne pour elle ni condition d'intégration ni examen civique. Source : service-public.gouv.fr, fiche F2208
- La carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire et de sa famille : elle n'est pas concernée par l'examen. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39530
- Une première carte de résident de longue durée-UE : l'examen mention carte de résident est demandé, y compris pour les titulaires d'une carte de réfugié ou d'une carte protection subsidiaire, sauf après 65 ans ou en cas de dispense médicale. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39530 et fiche F17359
Le ministère de l'Intérieur indique de façon générale que les bénéficiaires de la protection internationale ne sont pas concernés par l'examen civique. Source : formation-civique.interieur.gouv.fr
Pour un autre cas, par exemple la carte de résident d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire après 4 ans de carte pluriannuelle, vérifiez auprès de votre préfecture avant de vous inscrire.
Accords bilatéraux : Algérie, Tunisie et autres pays
Le ministère de l'Intérieur indique que les ressortissants de pays relevant de certains accords bilatéraux ne sont pas concernés par l'examen civique. Il ne donne pas la liste des pays sur cette page. Source : formation-civique.interieur.gouv.fr
Les ressortissants algériens relèvent de l'accord franco-algérien de 1968. Leurs titres de séjour sont des certificats de résidence, et le certificat de résidence algérien n'est pas soumis au contrat d'intégration républicaine. Source : service-public.gouv.fr, fiche F17048
Cette règle vaut pour les titres de séjour, pas pour la nationalité : pour la naturalisation par décret, la fiche de service-public ne prévoit aucune exception liée à la nationalité, et l'examen civique est demandé sous réserve des dispenses. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39426
Dans tous les cas, vérifiez votre situation auprès de votre préfecture avant de vous inscrire.
Pour toute autre nationalité, posez la question à votre préfecture, en précisant votre nationalité et le titre exact que vous demandez.
Comment demander une dispense ou un aménagement
- Prenez rendez-vous avec un médecin qui a un numéro RPPS.
- Faites remplir le certificat médical selon le modèle annexé à l'arrêté du 30 décembre 2025.
- Renseignez-vous auprès de votre préfecture sur la façon de transmettre ce certificat avec votre demande de titre.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F39530 et arrêté du 30 décembre 2025, Légifrance.
Le détail par titre est sur les pages carte de séjour pluriannuelle, carte de résident et naturalisation.
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