Vérifiez votre situation en 3 questions
Trois questions rapides pour savoir si l'examen civique vous concerne. Votre nationalité n'est pas demandée et rien n'est enregistré. C'est une information générale, pas un avis juridique.
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5 questions, 2 minutes, chaque réponse expliquée avec sa source. Sans inscription.
Application indépendante, non affiliée à l'administration française.
Règles tirées de service-public.gouv.fr, fiche F39530 (cartes de séjour) et fiche F39426 (naturalisation).
Carte de séjour pluriannuelle
Si vous êtes ressortissant d'un pays non européen et que vous demandez votre première carte de séjour pluriannuelle, vous devez réussir l'examen civique, mention carte de séjour pluriannuelle, sauf exceptions (voir ci-dessous). La règle s'applique depuis le 1er janvier 2026. Les demandes de renouvellement ne sont pas concernées : seule la première demande l'est. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39530
Pour la carte de séjour pluriannuelle, trois situations ne sont pas concernées par l'examen :
- les titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR), par exemple ceux des étudiants, des visiteurs, des stagiaires et des salariés détachés ICT, ou les cartes talent, listés à l'article L. 413-5 du CESEDA ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille ;
- les apatrides et leur famille.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F39530 et CESEDA, article L. 413-5, Légifrance.
La CCI Paris Île-de-France, l'un des deux organismes qui font passer l'examen, indique aussi qu'une première demande de carte de séjour temporaire d'un an n'est pas concernée. Source : CCI Paris Île-de-France, page de présentation de l'examen
Le détail pour ce titre, avec le format et le niveau de français demandé, est sur la page examen civique et titre de séjour.
Carte de résident
La même règle vaut pour la première carte de résident : depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants non européens qui la demandent doivent réussir l'examen civique, mention carte de résident, sauf exceptions : toutes les cartes de résident ne sont pas concernées, et les plus de 65 ans en sont dispensés. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39530
Service-public.gouv.fr liste les cartes de résident concernées. On y trouve notamment :
- la première carte de résident en tant que conjoint de Français, parent d'enfant français, ou au titre du regroupement familial ;
- la première carte de résident de longue durée-UE, par exemple après 5 ans de séjour régulier avec des ressources, ou après 5 ans avec une carte talent ou une carte bleue européenne, ainsi que la carte de réfugié et la carte protection subsidiaire, avec leur famille ;
- la première carte de résident permanent.
La liste complète est sur service-public.gouv.fr, fiche F39530. La carte de résident délivrée au titre du statut de réfugié, elle, ne demande pas l'examen (fiche F2208) : le détail est sur la page les dispenses.
Une réussite à l'examen mention carte de résident vaut aussi pour une demande de carte de séjour pluriannuelle, lors du dépôt de la demande dans l'ANEF. Source : formation-civique.interieur.gouv.fr
Pour aller plus loin, lisez examen civique et carte de résident.
Naturalisation
Pour devenir français, l'examen civique concerne uniquement les procédures par décret : la naturalisation et la réintégration dans la nationalité française. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39426
Il s'applique aux demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à partir du 1er janvier 2026. Source : décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, article 11, Légifrance
Les procédures par déclaration ne sont pas concernées : déclaration par mariage, en tant qu'ascendant de Français, ou en tant que frère ou sœur de Français. Source : service-public.gouv.fr, fiche F39426
Le détail, avec l'entretien en préfecture, est sur la page examen civique et naturalisation.
Qui n'est pas concerné
Selon service-public.gouv.fr, vous n'avez pas à passer l'examen civique dans ces cas :
- Vous renouvelez votre titre. Les demandes de renouvellement ne sont pas concernées.
- Vous avez plus de 65 ans et vous demandez une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.
- Vous êtes citoyen européen et vous demandez un titre de séjour. La règle vise les ressortissants « non européens ». En revanche, si vous demandez la naturalisation, vous passez l'examen civique mention naturalisation.
- Vous demandez la nationalité par déclaration (mariage, ascendant, frère ou sœur).
Sources : fiche F39530 et fiche F39426, service-public.gouv.fr ; arrêté du 10 octobre 2025, annexe III, Légifrance.
Si un handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible, vous pouvez être dispensé, sur certificat médical. Pour une carte de séjour, ce certificat suit un modèle fixé par arrêté et il est établi par un médecin qui a un numéro RPPS. Des aménagements de l'épreuve sont aussi possibles. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F39530 et arrêté du 30 décembre 2025, Légifrance.
Le ministère de l'Intérieur indique enfin que certains étrangers ne sont pas concernés : les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays relevant de certains accords bilatéraux. Ces cas dépendent de votre titre exact : vérifiez votre situation auprès de votre préfecture avant de vous inscrire. Source : formation-civique.interieur.gouv.fr
La CCI Paris Île-de-France ajoute la première carte de séjour temporaire d'un an à cette liste, comme indiqué plus haut. Tous les cas sont détaillés sur la page dispenses de l'examen civique.
Depuis quand
L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2026 pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident (service-public.gouv.fr), et pour les demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à partir de cette même date (décret n° 2025-648).
Les textes qui fondent l'examen :
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 20 ;
- le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (cartes de séjour) et le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (nationalité) ;
- l'arrêté du 10 octobre 2025 sur le programme et les épreuves.
Vous êtes concerné ? Voyez ensuite le déroulement de l'examen, puis testez-vous avec l'examen blanc gratuit : 40 questions en 45 minutes, comme le jour de l'épreuve.
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